Qu’est-ce que le contrôle OIBT ?
L’Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) impose des contrôles électriques réguliers à des intervalles de temps dépendant de la fonction de l’usage du bâtiment, à savoir :
- tous les 20 ans: habitations (ou lors d’un changement de propriétaire si aucun contrôle n’a été effectué depuis 5 ans).
- tous les 10, 5 ou 1 ans: locaux commerciaux, bureaux ou agricoles.
- pour les bâtiments neufs, le contrôle OIBT est effectué à la fin de la construction.
Les fournisseurs d’énergie ou les services industriels se chargent de rappeler aux propriétaires s’il est temps d’effectuer un contrôle OIBT. Le propriétaire dispose ensuite d’un délai de 6 mois pour effectuer le contrôle par un contrôleur agrée.
Prise en charge
Le contrôle OIBT est à la charge du propriétaire. Lors d’une vente, si aucun contrôle n’a été effectué depuis 5 ans, celui-ci sera néanmoins à la charge du futur acquéreur. Les frais sont d’environ CHF 300.- à 500.-, et peuvent varier selon l’entreprise.
Démarche à entreprendre
Un organe de contrôle (autre que l’entreprise ayant réalisé l’installation) sera mandaté par le propriétaire afin de réaliser le contrôle des installations à basse tension (OIBT), et informera ensuite celui-ci des potentiels travaux de mise en conformité.
Conformité des installations
Si le contrôle est aux normes, un rapport de sécurité sera établi, puis, dans un second temps, sera transmis au propriétaire ainsi qu’aux services industriels ou fournisseurs d’énergie.
Cependant, si l’installation n’est pas conforme aux normes, le propriétaire est dans l’obligation de mandater une entreprise afin de procéder aux modifications. Un rapport de sécurité pourra par la suite être établi, après la réception d’un avis de suppression de défauts transmis par l’entreprise en question à l’organe de contrôle.
Extrait de l’OIBT :
Art. 5 : Devoirs du propriétaire d’une installation électrique
- Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l’installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité.
- Il est tenu de conserver à cet effet la documentation technique de l’installation (schéma, plans, instructions d’exploitation, etc.), que le constructeur de l’installation ou le planificateur-électricien doit lui remettre, pendant toute la durée de vie de l’installation, et les documents nécessaires au rapport de sécurité selon l’art. 37, pendant au moins une période de contrôle prévue dans l’annexe.
- Il est tenu de faire réparer les défauts sans retard.
- Celui qui exploite et utilise directement une installation électrique propriété d’un tiers est tenu de signaler sans délai au propriétaire ou à son représentant, dans les limites de son droit d’utilisation, les défauts éventuels et de veiller à ce qu’il y soit remédié.
Télécharger l’ordonnance complet relative à l’OIBT : Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT 734.27
Froidevaux Immobilier SA, se tient à votre disposition pour répondre à vos questions relatives au contrôle des installations à basse tension (OIBT).
