Vous disposez d’un bien immobilier que vous souhaitez mettre en vente, mais il est encore occupé par des locataires ?
Vous pouvez être confronté à différentes questions : la vente est-elle possible ?
Devez-vous résilier le contrat avant de vendre le logement ?
Devriez-vous prioriser le locataire et lui proposer l’achat du bien avant de le mettre sur le marché ?
En Suisse, il vous est possible de vendre une habitation tout en conservant le locataire actuel ou en résiliant le contrat de bail. Voici quelques points à savoir.
Le bail peut être maintenu, il n’y a que le nom du bailleur qui change
La vente immobilière d’un bien loué en Suisse vous permet de garder le locataire en cours. Vous ne devrez changer que le nom du bailleur à travers un avenant. Pour ce qui est de la loi, il est nécessaire de se référer à l’article 216 du Code des obligations.
Cet article mentionne le fait que le bail en cours peut continuer, mais il faudra seulement changer le nom du bailleur sur le contrat de bail. Il n’est pas nécessaire de rédiger un nouveau contrat. Il est également possible d’opter pour un transfert de propriété dans le cas où le locataire a les moyens d’acheter le bien.
Comment vendre un bien immobilier loué au meilleur prix ?
Pour être capable de vendre le bien à un prix plus élevé, il est nécessaire de résilier le contrat de bail en cours. Pour cela, il est nécessaire de suivre quelques formalités.
Vous devez en premier lieu envoyer un préavis au locataire afin de l’avertir. Pour cela, vous devrez respecter le délai mentionné dans le bail ou l’article 266C du Code des obligations. Généralement, le délai est de 3 mois avant la mise en vente du bien.
Concernant la justification de la vente, le vendeur n’est tenu en aucun cas de mentionner la raison au locataire, sauf si ce dernier le lui demande explicitement. D’ailleurs, ce dernier ne pourra pas contester sa demande.
Pour résilier le contrat en bonne et due forme, vous devrez remplir un formulaire auprès de la commune du bien. Si c’est un couple qui occupe la maison, vous devrez envoyer deux exemplaires.
Il ne tient qu’à vous de conserver les locataires ou de résilier le contrat de bail. Aucune loi suisse ne vous y oblige. Gardez seulement en tête qu’une maison libre de tout contrat est plus intéressante pour les futurs acheteurs, même si ces derniers auront l’occasion de résilier le contrat après la vente.
